E-réputation : Les Infostratèges prennent position sur l’application du droit à l’oubli par Google


E-réputation : Les Infostratèges prennent position sur l’application du droit à l’oubli par Google

E-réputation : Les Infostratèges prennent position sur l’application du droit à l’oubli par Google

Date de publication : mardi 15/07/2014

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, Google et les autres moteurs de recherche sont tenus de déréférencer tous les liens impliquant nommément tout ressortissant de l’Union européenne qui en ferait la demande. Google a mis en place le 29 mai un formulaire spécial pour faciliter et canaliser la demande des particuliers.

La dénaturation par Google de la décision de la Cour de justice

Les Infostratèges prennent position sur les mesures prises par Google qui limitent la portée de la décision de la CJUE dans une série d’articles d’actualité publiés depuis le 16 mai.
Une analyse juridique précise de la décision de la CJUE permet de démontrer que Google outrepasse ses droits. Google a en effet introduit des restrictions qui vont à l’encontre des termes clairs et précis de l’arrêt. Elles vident presque de tout son sens la décision de la haute cour.

Un filtrage des demandes abusif


Google : Des « explications » sont demandées dans le formulaire pour permettre à Google de « juger » de l’opportunité de la demande.
L’arrêt : Précise qu’il s’agit d’un droit fondamental de tout citoyen européen indépendant de tout préjudice. Il s’agit donc d’un droit dit discrétionnaire, qui ne suppose aucune explication ni justification.

Un masquage purement local en pratique peu efficace

Google : Les effacements ne sont effectifs que sur les plateformes Google des pays membres de l’Union. Il suffit par exemple de  passer en Suisse pour retrouver toutes les informations indésirables…
L’arrêt : Aucune distinction géographique possible. Les droits fondamentaux d’un citoyen européen ne peuvent différer dans leur application d’un pays à l’autre.

Un droit à l’oubli en trompe-l’œil


Google : Même depuis un État membre, on peut se connecter sur Google.com pour retrouver les informations indésirables, comme l’a rappelé le Journal du Net (Flore Fauconnier : « Droit à l'oubli : comment retrouver les contenus déréférencés... sur Google ! », 30 juin 2014, Journal du Net (JDN) : www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/google-retrouver-resultats-0614.shtml).
L’arrêt : Exige que les informations soient retirées du moteur en général.

Bilan : un bien maigre résultat après tant d’effets annonces

Les droits du citoyen européen, notamment la Charte des droits fondamentaux, sont en fait bafoués par un soi-disant droit à l’oubli qui reste plus que relatif malgré le rappel à l’ordre de la CJUE.
On attend la prise de position du G29, la CNIL ayant déjà émis des réserves sur la pratique de Google.
Le tableau qui suit synthétise rapidement les différences entre les obligations juridiques rappelées par l’arrêt de la CJUE et la pratique instaurée par Google.

 

Les Infostratèges

La société Les Infostratèges fait partie du cercle très restreint des pionniers de l’e-réputation, baptisés nettoyeurs du net dès 2009 par Le Monde (Yves Eudes : « Les nettoyeurs du Net ». Le Monde, 24 novembre 2009), spécialisée dans la traque de propos dénigrants et dans la négociation à l’amiable avec les détracteurs.

En savoir plus

Consulter nos actualités publiées sur le sujet sur notre site depuis le 16 mai : www.les-infostrateges.com
Ou télécharger notre dossier de presse reprenant l’ensemble de ces articles.

Lire notre série d’actualités sur le sujet : « E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout » et les quelques autres articles intermédiaires :

16 mai : Cour de justice européenne : le droit européen s’applique au moteur Google
www.les-infostrateges.com/actu/14051814/cour-de-justice-europeenne-le-droit-europeen-sapplique-au-moteur-google

6 juin : Épisode 1 – Les limites pratiques et techniques du système
www.les-infostrateges.com/actu/14061825/e-reputation-le-dereferencement-par-google-ne-regle-pas-tout-1

10 juin : Épisode 2 – Un droit à l’effacement très relatif
www.les-infostrateges.com/actu/14061826/e-reputation-le-dereferencement-par-google-ne-regle-pas-tout-2

13 juin : notre actualité sur La réaction du G29
www.les-infostrateges.com/actu/14061827/droit-a-l-oubli-sur-google-le-g29-prend-position 

17 juin : Épisode 3 – Un simple masquage purement local
www.les-infostrateges.com/actu/14061830/e-reputation-le-dereferencement-par-google-ne-regle-pas-tout-3

24 juin : Épisode 4 – Un filtrage abusif
www.les-infostrateges.com/actu/14061834/e-reputation-le-dereferencement-par-google-ne-regle-pas-tout-4

30 juin : E-réputation : Les premiers effets du déréférencement des personnes sur Google
www.les-infostrateges.com/actu/14061839/e-reputation-les-premiers-effets-du-dereferencement-des-personnes-sur-google

3 juillet : « Droit à l’oubli » sur Google : La finalité des lois informatique et libertés peu à peu appliquée sur Internet
www.les-infostrateges.com/actu/14061835/droit-a-loubli-sur-google-la-finalite-des-lois-informatique-et-libertes-peu-a-peu-appliquee-sur-internet

7 juillet : Épisode 5 – Le droit à l’oubli en trompe-l’œil
www.les-infostrateges.com/actu/14071841/e-reputation-le-dereferencement-par-google-ne-regle-pas-tout-5-le-droit-a-loubli-en-trompe-loeil

11 juillet : E-réputation sur Google : le droit à l’oubli contre la liberté de la presse ?
www.les-infostrateges.com/actu/14071844/e-reputation-sur-google-le-droit-a-loubli-contre-la-liberte-de-la-presse Ouvrir le fichier PDF

Nos actualités

  • Lundi 20/11/2017

    Avec 40% d’utilisateurs supplémentaires en 1 an, l’adoption de la SVoD s’accélère

    En 2017, 1 internaute sur 5 (21%) âgé de 6 ans et plus déclare utiliser un... Lire la suite

  • Vendredi 17/11/2017

    3ème Salon du livre des lanceurs d'alerte

    Nous avons déjà évoqué le phénomène des lanceurs d'alerte, spécialement sous l'angle du statut juridique que leur... Lire la suite

» Toutes nos actualités

Les Infostratèges : la société

Dans un monde où l'information devient la denrée économique essentielle, notre société Les Infostratèges maîtrise la gestion de l'information dans toutes ses dimensions stratégiques. De l'accompagnement en droit de l'information jusqu'à l'organisation de son capital information-connaissances en passant par la gestion de projet web, l'e-réputation et la veille stratégique, nous intervenons auprès des entreprises privées, des collectivités territoriales et des ministères.

Nos modalités d'intervention se déclinent autour de l'Audit, du Conseil, du Développement, de la Formation, mais aussi de la Presse et de l'édition professionnelle, autour de notre site d'information.

Ce site d'information, www.les-infostrateges.com, publie en permanence des actualités, des articles et des dossiers de fond qui rendent compte de notre expertise en stratégies informationnelles.


Le tarif particulier est à présent appliqué. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment jusqu'à la fin de votre commande.

Le tarif collectivité est à présent appliqué. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment jusqu'à la fin de votre commande.

Le tarif particulier permet une utilisation individuelle des documents commandés.

Le tarif collectivité est conçu pour une utilisation collective des documents commandés au sein d'un même établissement.

Vous pouvez à tout moment choisir d'appliquer l'une ou l'autre de ces tarifications pour votre commande en cours.

Pour plus de détails sur ces tarifications, consultez nos Conditions Générales de Vente.

Chargement...