Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont conclues entre :
La SARL Les Infostratèges (RCS 494 154 032 PARIS), au capital de 8000 euros, sise 42, rue des Haies – 75020 Paris, éditeur des Documents proposés aux termes d'une cession de droits d'exploitation,
ci-après dénommé le Cédant,
d'une part,
et la personne, physique ou morale, souhaitant commander un ou plusieurs Documents via le site Internet editions.les-infostrateges.com
ci-après dénommée le Client,
d'autre part.
Préambule
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
1. Définitions
Document : Publication mise en vente sur le Site editions.les-infostrateges.com.
Livraison : Fourniture des Documents commandés, en l'occurrence par Mise à disposition d'un lien pour leur Téléchargement.
Mise à disposition des Documents : Mode de Livraison consistant à envoyer au Client l'adresse d'un lien lui permettant de télécharger les Documents commandés et payés.
Panier : Zone du site Internet qui regroupe l'ensemble des objets commandés par le Client et lui présente les sommes qui seront dues s'il confirme sa commande.
Téléchargement : action consistant à récupérer sur son ordinateur un fichier informatique via le réseau Internet.
2. Objet
Les présentes conditions constituent un contrat de cession de droits d'auteur aux termes duquel le Cédant s'engage à livrer les Documents commandés par le Client, en échange du paiement du prix de ceux-ci.
Ces conditions visent à définir les modalités de Cession des droits d'exploitation entre le Cédant et le Client, depuis la commande jusqu'à son exécution, en passant par le paiement et la Mise à disposition des Documents. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
3. Commande
Le Client a la possibilité de commander en ligne les Documents proposés sur le site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié en renseignant en ligne ses coordonnées complètes dans le formulaire « Votre adresse ».
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Documents disponibles ainsi que des présentes Conditions générales de vente.
Toute contestation interviendra dans le cadre d'un éventuel échange entre le Client et le Cédant, et sous les conditions de garanties ci-dessous mentionnées.
Le Cédant s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite de disponibilité des Documents. Dans le cas où le Cédant ne pourrait fournir au Client le ou les Documents commandés, la commande serait annulée automatiquement et le Client en serait informé. Les éventuels paiements déjà encaissés seraient restitués.
4. Livraison
La Livraison des Documents numériques s'effectue par Mise à disposition d'un lien de téléchargement.
Une fois payés, les Documents commandés sont mis à disposition du Client par un lien de téléchargement dont l'adresse lui est envoyée par courriel.
Le Cédant s'engage à effectuer le Mise à disposition des Documents commandés dans un délai maximum d'un jour ouvré (lundi à vendredi) à partir de la réception effective du paiement.
À partir de l'envoi du lien de téléchargement, le Client dispose d'un délai de 48h pour effectuer ce téléchargement.
5. Modalités de paiement
Le Client a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
- par chèque libellé en Euros, établi à l'ordre du Cédant (Les Infostratèges) et tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les articles ne seront mis à disposition et la commande ne sera validée qu'à réception du chèque par le Cédant.
- par Bon de commande administratif, pour les personnes morales de droit public. Les articles ne seront expédiés et la commande ne sera validée qu'à réception par le Cédant du bon de commande dûment rempli, signé et cacheté.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande tels que mentionnés sur le bon de commande et la facture générés lors de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits, dès le lendemain de ce changement.
6. Garanties
En cas de livraison d'un Document non conforme à la commande ou endommagé, Client a la possibilité de s'adresser au Cédant pour en obtenir une nouvelle version fonctionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la date de Livraison.
Toute demande ou réclamation est à adresser par courriel à editions@les-infostrateges.com ou à l'adresse du Cédant :
Les Infostratèges
42, rue des Haies
F.75020 PARIS
Le Cédant n'a qu'une obligation de moyen et ne peut être tenu pour responsable des manquements dans le cadre du transfert de fichiers sur Internet.
Tous les Documents sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7. Signature et preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de cette commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Il est rappelé que dans le cas de paiement par carte bancaire, le Cédant n'a en aucune façon connaissance du numéro de carte bancaire du Client, celui-ci étant directement communiqué sous forme cryptée à l'organisme financier.
8. Responsabilité
Le Cédant n'a, dans toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la Livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Cédant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment rupture du service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques sur le réseau, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
9. Données à caractère personnel
Le Cédant se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations le concernant, notamment la gestion des adresses e-mail et de ses coordonnées, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1420242.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant au Cédant (adresse mentionnée ci-dessus au point 6) ou par courriel à editions@les-infostrateges.com.
10. Périmètre de cession de la propriété intellectuelle
Conformément à l'article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle, le Cédant, titulaire de l'intégralité des droits d'exploitation des auteurs des différents Documents proposés à la commande via le site editions.les-infostrateges.com, cède à chaque Client personne physique nommément identifiée lors de la commande, et pour chaque exemplaire de chaque Document commandé, un droit d'usage strictement individuel et personnel.
Ces droits d'exploitation sont les suivants : représentation sur écran, reproduction sur support papier ou assimilés, au bénéfice du seul Client, personne physique, ce pour tous les pays du monde et pour la durée légale des droits d'exploitation telle que prévue par le code de la propriété intellectuelle français et les directives européennes (70 ans post mortem).
Chaque Document livré est personnalisé en pied de page du document et ne peut être transmis à un tiers, même au sein de la même entreprise ou administration, sans enfreindre les règles du droit d'auteur et être par conséquent constitutif du délit de contrefaçon, pénalement et civilement sanctionné.
Les présentes Conditions générales de vente sont également protégées par le droit d'auteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites sans l'accord exprès du Cédant.
11. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.
12. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Documents offerts sur le site editions.les-infostrateges.com.
13. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cédant et de ses fournisseurs internet, tant hébergeur qu'établissement financier, dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14. Conservation des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions sont soumises la législation française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux juridictions du ressort de Paris, sauf règle(s) particulière(s) applicable(s) au consommateur.
16. Acceptation des présentes Conditions par le Client
Au moment de passer sa commande sur le site, le Client doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter ». Ce faisant, les Conditions prennent valeur contractuelle et s'imposent par conséquent au Cédant et au Client.
Rédaction : mars 2010