Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre :
La SARL Les Infostratèges (RCS 494 154 032 PARIS), au capital de 8000 euros, sise 42, rue des Haies – 75020 Paris, éditeur des Documents proposés aux termes d'une cession de droits d'exploitation,
ci-après dénommé le Cédant,
d'une part,

et la personne, physique ou morale, souhaitant commander un ou plusieurs Documents via le Site Internet disponible aux adresses editions.les-infostrateges.com et notre-offre.les-infostrateges.com/editions/
ci-après dénommée le Client,
d'autre part.

Préambule

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1. Définitions

Collectivité : Type de Client pour lequel un tarif et un droit d’utilisation collective des Documents commandés sont pratiqués.
Document : Publication au format numérique mise en vente sur le Site disponible aux adresses editions.les-infostrateges.com et notre-offre.les-infostrateges.com/editions/.
Livraison : Fourniture des Documents commandés, en l'occurrence par Mise à disposition d'un lien pour leur Téléchargement.
Mise à disposition des Documents : Mode de Livraison consistant à envoyer au Client l'adresse d'un lien lui permettant de télécharger les Documents commandés et payés.
Panier : Zone du site Internet qui regroupe l'ensemble des objets commandés par le Client et lui présente les sommes qui seront dues s'il confirme sa commande.
Particulier : Type de Client pour lequel un tarif et un droit d’utilisation strictement individuel et personnel des Documents sont pratiqués.
Téléchargement : action consistant à récupérer sur son ordinateur un ou plusieurs fichiers informatiques via le réseau Internet.

2. Objet

Les présentes Conditions constituent un contrat de cession limitée de droits d'auteur aux termes duquel le Cédant s'engage à livrer les Documents commandés par le Client, en échange du paiement du prix de ceux-ci.

Ces Conditions définissent les modalités de Cession des droits d'exploitation entre le Cédant et le Client, depuis la commande jusqu'à son exécution, en passant par le paiement et la Mise à disposition des Documents. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Commande

Le Client a la possibilité de commander en ligne les Documents proposés sur le Site.

Il doit déterminer s’il commande en tant que Particulier ou en tant que Collectivité.

Particulier :

  • Cession de droits d’utilisation de chaque Document à titre strictement individuel ;
  • Deux types de paiement possibles : Carte bancaire en ligne ou chèque de paiement envoyé par courrier postal.

Collectivité :

  • Cession de droits d’utilisation collective de chaque Document, conformément au point 10 ci-dessous ;
  • Trois types de paiement possibles : Carte bancaire en ligne, chèque de paiement ou bon de commande administratif, envoyés par courrier postal.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié en renseignant en ligne ses coordonnées complètes dans le formulaire « Vos coordonnées » ainsi que le « Type de facturation ».

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Documents disponibles ainsi que des présentes Conditions générales de vente.

Toute contestation interviendra dans le cadre d'un éventuel échange entre le Client et le Cédant, et sous les conditions de garanties ci-dessous mentionnées.

Le Cédant s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite de disponibilité des Documents. Dans le cas où le Cédant ne pourrait fournir au Client le ou les Documents commandés, la commande serait annulée automatiquement et le Client en serait informé. Les éventuels paiements déjà encaissés seraient restitués.

4. Livraison

La Livraison des Documents numériques s'effectue par Mise à disposition d'un lien de téléchargement.

Une fois le paiement ou le bon de commande administratif reçu, les Documents sont mis à disposition du Client par un lien de téléchargement dont l'adresse lui est envoyée par courriel.

Le Cédant s'engage à effectuer la Mise à disposition des Documents commandés dans un délai maximum d'un jour ouvré (lundi à vendredi) à partir de la réception effective du paiement.

À partir de l'envoi du lien de téléchargement, le Client dispose d'un délai de deux jours ouvrés pour effectuer ce téléchargement.

5. Modalités de paiement

Le Client a le choix de régler ses achats selon les modalités suivantes.

Pour les particuliers :

  • En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ;
  • Par chèque libellé en Euros, établi à l'ordre du Cédant (Les Infostratèges) et tiré sur une banque domiciliée en France (ou à Monaco, revêtu de la mention « endossable/encaissable en France »). Les articles ne seront mis à disposition et la commande ne sera validée qu'à réception du chèque par le Cédant.

Pour les collectivités :

  • En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
  • Par chèque libellé en Euros, établi à l'ordre du Cédant (Les Infostratèges) et tiré sur une banque domiciliée en France (ou à Monaco, revêtu de la mention « endossable/encaissable en France »). Les articles ne seront mis à disposition et la commande ne sera validée qu'à réception du chèque par le Cédant.
  • Par bon de commande administratif, pour les collectivités, publiques ou privées. Les articles ne seront expédiés et la commande ne sera validée qu'à réception par le Cédant du bon de commande du Client dûment rempli, signé et cacheté.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande tels que mentionnés sur le bon de commande et la facture générés lors de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits sur les factures, dès le lendemain de ce changement.

6. Garanties

En cas de livraison d'un Document non conforme à la commande ou endommagé, le Client a la possibilité de s'adresser au Cédant pour en obtenir une nouvelle version fonctionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la date de Livraison.

Toute demande ou réclamation est à adresser par courriel à editions@les-infostrateges.com ou à l'adresse du Cédant :

Les Infostratèges
42, rue des Haies
F.75020 PARIS

Le Cédant n'a qu'une obligation de moyen et ne peut être tenu pour responsable des manquements dans le cadre du transfert de fichiers sur Internet.

Tous les Documents sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

7. Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de cette commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Il est rappelé que dans le cas de paiement par carte bancaire, le Cédant n'a en aucune façon connaissance du numéro de carte bancaire du Client, celui-ci étant directement communiqué sous forme cryptée à l'organisme financier.

8. Responsabilité

Le Cédant n'a, dans toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la Livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Cédant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment rupture du service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques sur le réseau, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

9. Données à caractère personnel

Le Cédant se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.

Le Client est informé que le traitement automatisé d'informations le concernant, notamment la gestion des adresses e-mail et de ses coordonnées, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1420242.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant au Cédant (adresse mentionnée ci-dessus au point 6) ou par courriel à editions@les-infostrateges.com.

10. Périmètre de cession de la propriété intellectuelle

Conformément à l'article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle, le Cédant, titulaire de l'intégralité des droits d'exploitation des auteurs des différents Documents proposés à la commande via le Site disponible aux adresses editions.les-infostrateges.com et notre-offre.les-infostrateges.com/editions/, cède :

  • À chaque Client Particulier nommément identifié lors de la commande, et pour chaque exemplaire de chaque Document commandé, un droit d'usage strictement individuel et personnel ;
  • À chaque Client Collectivité dument identifié lors de la commande, et pour chaque exemplaire de chaque Document commandé, un droit d’utilisation collective strictement limité à la Collectivité qui a passé commande.

Dans les deux cas de figure, les droits d'exploitation cédés sont les suivants : représentation sur écran, reproduction sur support papier ou assimilés, au bénéfice du seul Client, ce pour tous les pays du monde et pour la durée légale des droits d'exploitation telle que prévue par le code de la propriété intellectuelle français et les directives européennes (70 ans post mortem).

Chaque Document livré est identifié par un numéro de série et ne peut être transmis à un tiers, même au sein de la même entreprise ou administration, sans enfreindre les règles du droit d'auteur et être par conséquent constitutif du délit de contrefaçon, pénalement et civilement sanctionné.

Les présentes Conditions générales de vente sont également protégées par le droit d'auteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites sans l'accord exprès du Cédant.

11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses mentionnées dans les présentes Conditions générales de vente.

12. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Documents offerts sur le Site disponible aux adresses editions.les-infostrateges.com et notre-offre.les-infostrateges.com/editions/. Leur respect s’applique en permanence à tout Client sur tous les Documents commandés, quelle que soit la date de commande.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cédant et de ses fournisseurs internet, tant hébergeur qu'établissement financier, dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Conservation des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

15. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions sont soumises la législation française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux juridictions du ressort de Paris, sauf règle(s) particulière(s) applicable(s) au consommateur.

16. Acceptation des présentes Conditions par le Client

Au moment de passer sa commande sur le site, le Client doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter ». Ce faisant, les Conditions prennent valeur contractuelle et s'imposent par conséquent au Cédant et au Client.

Rédaction mars 2010 — Modification février 2012

Les Infostratèges : la société

Dans un monde où l'information devient la denrée économique essentielle, notre société Les Infostratèges maîtrise la gestion de l'information dans toutes ses dimensions stratégiques. De l'accompagnement en droit de l'information jusqu'à l'organisation de son capital information-connaissances en passant par la gestion de projet web, l'e-réputation et la veille stratégique, nous intervenons auprès des entreprises privées, des collectivités territoriales et des ministères.

Nos modalités d'intervention se déclinent autour de l'Audit, du Conseil, du Développement, de la Formation, mais aussi de la Presse et de l'édition professionnelle, autour de notre site d'information.

Ce site d'information, www.les-infostrateges.com, publie en permanence des actualités, des articles et des dossiers de fond qui rendent compte de notre expertise en stratégies informationnelles.


Le tarif particulier est à présent appliqué. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment jusqu'à la fin de votre commande.

Le tarif collectivité est à présent appliqué. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment jusqu'à la fin de votre commande.

Le tarif particulier permet une utilisation individuelle des documents commandés.

Le tarif collectivité est conçu pour une utilisation collective des documents commandés au sein d'un même établissement.

Vous pouvez à tout moment choisir d'appliquer l'une ou l'autre de ces tarifications pour votre commande en cours.

Pour plus de détails sur ces tarifications, consultez nos Conditions Générales de Vente.

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